Divorce par consentement mutuel

Il est réservé aux époux qui parviennent à s’entendre sur le principe du divorce et ses conséquences, le tout sans devoir passer par un juge aux affaires familiales.

La loi du 1er janvier 2017 autorise qu’un divorce puisse avoir lieu à l’amiable. « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats », précise l’article 229-1 du code civil.

L’encadrement de cette procédure répond néanmoins aux conditions suivantes :

• L’obligation pour chaque époux d’être accompagné d’un avocat.
• Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce à l’amiable, sans devoir justifier des raisons de leur séparation.
• Un accord conjoint obligatoire sur l’ensemble des mesures (voir ci-dessous) comme l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage des biens mobiliers et immobiliers…
• Un enregistrement du divorce par voie notariale.

Des points essentiels à résoudre en amont

Les deux parties doivent s’accorder sur divers points afin de rédiger la convention de séparation :

• La pension alimentaire éventuelle calculée en fonction des charges et ressources des parents.
• Choisir la résidence de(s) enfant(s), chez l’un ou l’autre époux, ou en garde alternée.
• La prestation compensatoire, qui est le versement d’une somme destinée à compenser le changement important de vie chez l’un ou l’autre des époux.
• La répartition des biens mobiliers et immobiliers.
• …

Quelles démarches ?

Maître Océane Houlmann vous aidera dans toutes les démarches de la procédure, de la rédaction de la convention, essentielle, à l’aboutissement du divorce, jusqu’à son dépôt chez le notaire et l’enregistrement devant son officier d’état civil.

• La convention est rédigée conjointement entre les époux et leurs avocats afin de parvenir à une version définitive.
• L’envoi, par courrier recommandé, de la convention aux époux afin de la valider et de la signer.
• Un délai de 15 jours incompressible accordé aux époux pour éventuellement changer d’avis ou solliciter toute modification de la convention.
• La convention est cosignée par les avocats et époux, puis est envoyée au notaire dans un délai de 7 jours suivant la cosignature.
• Le notaire enregistre la convention dans un délai de 15 jours suivant sa réception.
• Le mariage est officiellement dissout.
• La retranscription du divorce devant l’officiel d’état civil.